Le régime matrimonial se constitue d'un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui ont pour objectif de régler les rapports patrimoniaux entre les époux.
Cet ensemble de règles aura une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage.
C'est au moment de leur mariage que les époux choisissent leur régime matrimonial.
Les époux peuvent ainsi choisir entre les différents régimes matrimoniaux suivants :
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La communauté réduite aux acquêts ( régime légal).
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La communauté de meubles et acquêts.
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La communauté universelle.
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La séparation de biens.
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La participation aux acquêts.
Cependant, le code civil prévoit la possibilité pour les époux de changer de régime matrimonial au cours de leur mariage.
Ainsi, l'article 1397 alinéa 1 du Code Civil dispose que :
« Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire ».
Ainsi, certaines conditions de fond et de forme doivent être réunies pour permettre un changement de régime matrimonial.
Les conditions de fond :
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La durée de l'union: il faut que les époux soient mariés depuis au moins deux ans sous le régime matrimonial qu'ils souhaitent changer.
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Le consentement des deux époux : les deux époux doivent être d'accord pour ce changement et doivent exprimer leur consentement.
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Absence de fraude : le régime matrimonial ne pourra pas être changé s'il y a une atteinte grave et anormale aux droits des tiers, tels que les enfants.
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Le changement de régime matrimonial doit être motivé par l'intérêt de la famille et les enfants majeurs doivent être tenus informés.
Les conditions de forme.
Les époux doivent faire rédiger par un notaire un acte authentique attestant du changement.
Par la suite, cet acte authentique de changement de régime matrimonial sera porté à la connaissance des enfants majeurs des époux.
Afin d'en informer les créanciers des époux, un avis annonçant ce changement de régime matrimonial sera également publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Dès que l'information leur est parvenue, les créanciers des époux et les enfants du couple disposent d'un délai de trois mois pour s'opposer à la modification du régime matrimonial.
Cependant, dans certains cas, la seule intervention du notaire ne suffit pas et le juge aux affaires familiales doit lui aussi intervenir.
En effet, il s'agira des cas où il faudra homologuer l'acte notarié pour qu'ils puissent pleinement produire ses effets.
Ainsi, l'intervention du juge aux affaires familiales est nécessaire lorsque :
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l'un ou l'autre des époux à des enfants mineurs.
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il y a une opposition d'une partie au contrat de mariage modifié, d'un enfant majeur des époux ou d'un créancier des époux.
Dans le cas où l'homologation par le juge aux affaires familiales est nécessaire, l'assistance d’un avocat est obligatoire.
Le changement de régime prend effet entre les époux au jour de l’acte notarié (ou du jugement d'homologation le cas échéant).
À l’égard des tiers, le changement de régime matrimonial prend effet trois mois après son inscription en marge de l’acte de mariage.
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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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